Le Contrat d’assurance Package
du Cabinet De Belem à quoi sert-il ?

 

L’annulation de Séjour :
L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde en cas d’annulation de séjour pour les événements ci-après, dans la limite d’un plafond de 8 000 € par sinistre. L’objectif de l’assurance annulation est d’obtenir le remboursement de la totalité des frais retenus par l’agence de location ou loueur.




Dans quels cas s’applique l’assurance annulation de location saisonnière ?

  • En cas de maladie grave, accident ou décès du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, de leurs frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, de leurs gendres ou belles filles, de leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement), de leur remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
     
  • En cas de dommages importants causés aux locaux du réservataire qu’il s’agisse d’un local professionnel ou privé, d’une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.
     
  • En cas de dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.
     
  • En cas de licenciement économique du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.
     
  • En cas de mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.
     
  • En cas de barrages ou grèves dûment justifiés, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion, ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.
     
  • En cas de Défaut ou Excès d'enneigement. lorsqu'il survient dans un domaine skiable situé à plus de 1 200 m d'altitude, pour tout départ compris durant la période d'ouverture des stations, lorsqu'il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ.
  • En cas de convocation en qualité de juré d'assise sous réserve que la convocation soit postérieure à la réservation du séjour.
  • En cas de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à garantie, doit survenir postérieurement à la souscription de l’assurance.

L’interruption ou Retard de Séjour pour maladie ou accident :
En cas d’interruption de séjour ou retard de séjour pour maladie grave ou accident, l’assureur garantit à l’assuré le remboursement de la période non courue de la location de vacances.

L’interruption de Séjour pour manque ou excès de neige :
L’assureur garantit au réservataire le remboursement de la location au prorata temporis sur la période non courue en cas d’interruption de séjour pour manque ou excès de neige, obligeant le locataire à interrompre son séjour.

 

Comment effectuer votre déclaration de sinistre ?

Vous devez prévenir immédiatement l’agence de location et donner avis du sinistre par écrit, dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance au cabinet DE BELEM, en adressant l’avis de sinistre dûment complété. 
N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète, vos coordonnées téléphoniques, le nom de votre agence de location, les dates de début et de fin de votre séjour ainsi que tous justificatifs nécessaires.
Si le contrat de location prévoit plusieurs colocataires, chacun est garanti pour sa part ; dans ce cas, il est nécessaire de fournir à votre agence ou au Cabinet De Belem le ou les noms du ou des co contractant(s) de la garantie. 
En cas de nécessité, vous vous engagez en cas de sinistre touchant l’annulation de séjour, interruption de séjour, retard de séjour, à permettre au médecin de l’assureur d’accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne vous sera pas acquise.

 

Quelles sont les autres garanties associées à notre contrat ?

La Responsabilité Civile Immobilière sur le bien loué :

Quelle utilité ?

Pour toute location saisonnière le locataire doit répondre des risques locatifs en cas de dégradations immobilières. Cette garantie couvre les conséquences financières des dommages dont les locataires seraient reconnus responsables au cours de la location saisonnière.

Pourquoi est-elle nécessaire ?

L’agence ou le loueur du bien en location saisonnière peut vous imposer de satisfaire aux obligations légales en matière de responsabilité civile immobilière. Il peut dès lors, à votre arrivée sur votre lieu de location, subordonner la remise des clefs à la présentation d’une attestation d’assurance en responsabilité civile. 

En France la garantie responsabilité civile immobilière peut être incluse dans votre contrat habitation par extension sur le lieu de villégiature. Toutefois il est plus prudent de vérifier, notamment le montant des plafonds garantis sur cette extension de contrat. En cas de sinistre les montants couverts doivent être en adéquation avec la nature et la typologie du bien loué en villégiature. 
Enfin nombreux sont les étrangers dont cette extension de garantie est inexistante sur leur contrat d’assurance habitation, d’ou la nécessité de la présence de cette garantie dans notre contrat d’assurance pour toutes locations de vacances meublées.

Dans quels cas s’applique l’assurance en responsabilité civile immobilière ?

Cette garantie s’exerce selon les conditions du contrat Groupe, lorsque votre Responsabilité Civile locataire est engagée à l’égard du propriétaire du bien loué :

Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de1.524.491€
Dégâts des eaux / Gel : plafond/sinistre de1.524.491€
 
R.C. locataire engagée à l’égard des voisins et des tiers :
Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de457.348€
Dégâts des eaux / Gel : plafond/sinistre de457.348€

C’est aussi la Responsabilité Civile Mobilière :

L’assureur indemnise le propriétaire à concurrence de 2300 € pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers faisant partie du bien loué et résultant de dégradations involontaires après déduction d’une franchise de 45€.

 

Comment souscrire l’assurance annulation de Vacances ?

Vous pouvez souscrire l’assurance directement auprès des agences immobilières ou loueurs partenaires avec notre Cabinet lors de la réservation de votre location de vacances ou sur notre site internet avec un paiement sécurisé. Le prix de l’assurance est proportionnel au prix de la location.

Coût de l'assurance : 
4% TTC du montant du séjour assuré avec un minimum de 25€ et un maximum de 320€.

 

Quand souscrire à l’assurance annulation de séjour ?

A tout moment car ce contrat d'annulation-interruption de séjour est simple et modulable, et ce, afin de vous assurer des vacances en toute tranquillité même en cas de départ de dernière minute.

Conditions de souscription :

Lorsque le séjour débute au-delà d'un délai de 31 jours après son achat, vous devez souscrire l'assurance dans les 48 heures qui suivent l'achat de votre séjour, l'achat étant caractérisé par la date de signature du contrat ou du bail de location saisonnière avec le prestataire. 

Si le séjour débute dans un délai inférieur à 31 jours, vous devez souscrire l'assurance concomitamment à l'achat du séjour ou du voyage (c'est-à-dire le jour même jusqu'à minuit).
Toutefois, si ces conditions de souscription ne sont pas remplies, les motifs couverts seront limités sur la période de location, à l'interruption de séjour pour hospitalisation ou décès, aux dommages immobiliers causés aux locaux du réservataire, aux accidents survenus sur le trajet pour se rendre sur le lieu de séjour.

 

De quoi avez-vous besoin pour souscrire ?

Une adresse mail valide pour recevoir les documents de confirmation. 
Une carte de crédit : CB/MASTER/VISA. 
La liste des participants.

 

Qui peut souscrire ?

Toute personne physique ou morale.

 

Qui est assuré ?

Toutes les personnes physiques nommément déclarées au contrat lors de la souscription et domiciliées en Europe.

Si la location prévoit plusieurs colocataires : 
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part. L'indemnité d'assurance porte alors sur la part arithmétique de la famille concernée. Dans le cas ou la garantie s'exerce en faveur de plusieurs assurés, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie. En cas de colocation, le contractant devra fournir impérativement lors de la souscription au contrat le nom des co-contractants bénéficiaires de la garantie.

 

Quels séjours/ voyages peut on assurer ?

Tous les séjours touristiques, locations de vacances, non professionnels, dans les pays de l'Union Européenne, à l'exception des séjours ou déplacements dans les pays en guerre ou guerre civile.